(185) Aux considérants 41 à 43 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a déjà conclu que l’injection d’un capital de 250 millions d’EUR par le HFSF et les injections de capitaux supplémentaires prévues au moment de la présente décision, pour un montant total de 300 millions d’EUR, constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Comme il est dit au considérant 93 de la présente décision, sur les 300 millions d’EUR de capital supplémentaire disponible, le HFSF a finalement octroyé un montant supplémentaire de 265 millions d’EUR en 2012, portant l’aide à la recapitalisation totale en 2011 et 2012 à 515 millions d’EUR (mesure NP2).
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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