Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(186) La Commission considère que l’injection de capital par le HFSF dans la banque Nea Proton avant sa vente à la banque, pour un montant de 395 millions d’EUR, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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