(187) C’est le HFSF qui a injecté le capital, une entité créée et financée par la Grèce pour soutenir les banques et qui, par conséquent, a fait appel à des ressources publiques pour cette injection. Du reste, la mesure est sélective par nature, puisque l’injection de capital ne profite qu’à la banque Nea Proton.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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