Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(190) Par conséquent, la Commission conclut que l’injection d’un capital de 395 millions d’EUR dans la banque Nea Proton constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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