Article considérant 192

(192) Quant à savoir si la vente de la banque Nea Proton constitue une aide d’État en faveur de la banque, conformément au point 49 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la Commission doit évaluer si certaines exigences sont remplies. En particulier, elle doit vérifier si: i) le processus de vente était ouvert et non discriminatoire; ii) la vente a eu lieu aux conditions du marché; et iii) l’institution financière ou le gouvernement ont augmenté autant que possible le prix de vente des actifs et éléments de passifs concernés.