(193) La banque a acheté les actions dans la banque Nea Proton en proposant la seule offre valable dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres non discriminatoire ouverte aux autres banques et institutions financières. Un conseiller financier du HFSF a contacté un grand nombre de banques, institutions financières et garants, mais seules quatre parties se sont dites intéressées par l’achat de la banque Nea Proton, parmi lesquelles deux seulement, la banque et un hedge fund, ont présenté des offres finales. L’offre de la banque était la seule offre conforme à la lettre de procédure du HFSF.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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