(194) Dans la mesure où le conseiller financier a contacté un grand nombre de banques et a défini à l’avance les exigences et le délai que les offres devaient respecter pour être valables, la Commission considère que l’appel d’offres était ouvert et non discriminatoire. Par conséquent, la Commission conclut que la procédure d’appel d’offres lui permet d’exclure la présence d’une aide en faveur de l’acheteur.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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