Article considérant 195

(195) La banque a versé une contrepartie égale à 1 EUR et le HFSF s’est engagé à recapitaliser la banque Nea Proton avant sa vente. Ce prix négatif (autrement dit qui tient compte de la recapitalisation de la banque Nea Proton juste avant la vente) n’empêche pas que le prix de vente reflète la valeur marchande de l’entreprise puisque l’actif net de la banque Nea Proton était de toute évidence négatif et que la banque allait vraisemblablement continuer à enregistrer des pertes. La Commission n’a aucune raison de penser que l’offre faite et le prix payé ne reflétaient pas le prix de marché de l’entreprise. Par conséquent, conformément au point 49 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, au point 20 de la communication concernant les mesures de restructuration et à sa propre pratique décisionnelle, la Commission conclut que le prix de vente correspondait au prix de marché et que l’existence d’une aide en faveur de la banque peut être exclue.