(199) La Commission a reconnu que la crise financière mondiale peut provoquer une perturbation grave de l’économie d’un État membre et que les mesures d’aide aux banques pourront remédier à cette perturbation. Elle l’a confirmé dans la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, la communication concernant les mesures de recapitalisation et la communication concernant les mesures de restructuration. Étant donné la situation à nouveau tendue sur les marchés financiers, la Commission reste d’avis que les conditions préalables à l’autorisation d’une aide d’État telles que visées à l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sont remplies. La Commission a confirmé ce point de vue en adoptant la communication prorogation 2011 et la communication de 2013 concernant le secteur bancaire.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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