(200) En ce qui concerne l’économie grecque, dans ses décisions d’approbation et de prolongation du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec ainsi que dans ses approbations des mesures d’aides d’État accordées par la Grèce à différentes banques, la Commission a reconnu l’existence d’une menace de perturbation grave de l’économie grecque et a admis que l’aide d’État en faveur de ces banques est adéquate pour remédier à cette perturbation. Par conséquent, les mesures prévues doivent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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