(206) La Commission a approuvé les mesures NP1 et NP2 en tant qu’aide au sauvetage dans la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton. Cependant, comme il est indiqué au considérant 142, la Commission a exprimé sa préoccupation quant à la nécessité du montant de la mesure NP2 et quant à savoir si la banque Nea Proton serait en mesure de rétablir sa viabilité à long terme si elle continuait d’opérer sur une base autonome, raison pour laquelle elle a mis en doute le fait que l’option de l’autonomie soit la moins coûteuse disponible. Ces préoccupations ont été écartées grâce à la vente de la banque Nea Proton à la banque le 15 juillet 2013. Puisque la banque Nea Proton a été vendue à la banque par une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, la contrepartie versée par la banque est considérée comme le prix du marché. Par conséquent, le montant du capital injecté par l’État avant la vente était nécessaire au succès de la vente. L’intégration de la banque Nea Proton dans les activités de la banque réglera les problèmes de viabilité à long terme de la banque Nea Proton, d’après le plan de restructuration présenté par la banque à la Commission.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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