(21) Le 15 juillet 2013, la banque a signé un accord contraignant avec le HFSF concernant l’acquisition de 100 % des actions et des droits de vote de la banque Nea Proton pour un prix d’achat de 1 EUR, et le HFSF s’est engagé à recapitaliser la banque Nea Proton avant sa vente par un apport en numéraire de 395 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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