(210) En ce qui concerne le montant de l’intervention, les 395 millions d’EUR ont été décidés au terme d’une procédure d’appel d’offres ouverte et non discriminatoire. La banque avait achevé un contrôle préalable de la banque Nea Proton. L’offre de la banque, qui nécessitait une recapitalisation de 395 millions d’EUR avant l’achat de la banque Nea Proton, a été calculée de manière à répondre au ratio d’adéquation des fonds propres minimal de 9 % et à permettre un supplément de 119 millions d’EUR de provisions pour couvrir les pertes sur prêts supplémentaires et les pertes avant impôts attendues d’ici à 2016. La Commission conclut que l’aide de 395 millions d’EUR était nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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