Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 213

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 213 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(213) La Commission constate que, à la suite de la fusion par absorption de la banque Nea Proton par la banque, les activités économiques de la banque Nea Proton ont été transférées à la banque. Le fait que l’aide permette de sauver ces activités économiques pourrait, en théorie, donner lieu à des distorsions de concurrence. Cependant, la Commission prend en considération la taille modeste de la banque Nea Proton et constate que, lors du processus de vente, les concurrents avaient l’occasion de faire une offre pour la banque Nea Proton. De plus, directement après leur transfert, les activités économiques de la banque Nea Proton seront pleinement intégrées dans la banque et cesseront d’exister en tant qu’activité économique à part entière ou concurrente. Par conséquent, la Commission conclut que l’aide ne crée aucune distorsion de concurrence indue.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).