Article considérant 215

(215) Aux considérants 60, 61, 78 et 79 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton relatifs aux mesures NP1 et NP2, la Commission a fait observer que la banque Nea Proton ne serait probablement pas en mesure de rémunérer l’aide d’État reçue et a souligné que l’absence de rémunération faisait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur. Au considérant 211, la Commission a fait remarquer, à propos de la rémunération de la mesure NP3, que le HFSF ne récupérera rien des 395 millions d’EUR injectés juste avant la vente (mesure NP3) puisque le prix de vente de Nea Proton est fixé à 1 EUR. Par ailleurs, la Grèce ne récupérera rien des actions privilégiées émises en mai 2009 puisque les droits patrimoniaux assortis à ces actions sont restés dans la banque Proton en liquidation. Par conséquent, la Commission conclut que l’absence de rémunération fait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur, tant par des mesures de viabilité que par des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.