Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(219) Comme il est indiqué à la section 7.5.2, d’après son plan de restructuration, la banque peut être considérée comme une entité viable. Par conséquent, le fait que les activités de la banque Nea Proton aient été transférées à la banque permet de rétablir leur viabilité à long terme. Du reste, le fait que la banque Nea Proton soit pleinement intégrée à la banque et n’existe plus en qualité de concurrente autonome constitue la restructuration en profondeur qui s’imposait en raison de la rémunération insuffisante de l’aide d’État.

Aller plus loin

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