(220) Dans la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si les coûts de restructuration étaient limités au minimum. Ces doutes naissaient de la constatation que la banque Nea Proton ne pouvait pas rétablir sa viabilité à long terme de manière autonome sans s’exposer à des coûts élevés. L’intégration de la banque Nea Proton dans la banque, une entité plus grande dotée d’une infrastructure informatique et d’une structure de gestion des risques, dissipe ces doutes. La vente à la banque contribue à limiter les coûts de restructuration au minimum.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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