Article considérant 221

(221) En ce qui concerne la contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés aux coûts de restructuration, la Commission a déjà établi au considérant 77 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton que les actionnaires et détenteurs de titres de créance subordonnés n’étaient pas transférés à la banque Nea Proton mais restaient dans la banque Proton, à savoir l’entité en liquidation. Par conséquent, la Commission a considéré qu’il y avait une répartition des charges suffisante entre les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés.