Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(224) En ce qui concerne le marché sur lequel la banque Nea Proton opérait, au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a souligné que la banque Proton était une très petite banque (environ 1 % de part de marché du total des actifs des banques grecques), ce qui explique que les actifs et éléments de passifs de la banque Proton qui ont été transférés à la banque Nea Proton étaient relativement minimes en comparaison avec la taille du système bancaire grec. Par conséquent, elle a conclu que, bien que le montant de l’aide fût exceptionnellement élevé, les distorsions de concurrence causées par l’aide accordée à la banque Nea Proton pouvaient être considérées comme limitées.

Aller plus loin

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