(226) Considérant la taille modeste de la banque Nea Proton, le processus de vente ouvert et le fait que la banque Nea Proton cessera d’exister en qualité de concurrente autonome, la Commission conclut à l’absence de distorsions de concurrence indues, malgré le montant de l’aide très élevé et l’absence de rémunération.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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