(227) S’appuyant sur l’analyse des considérants 216 à 226 ci-dessus, la Commission conclut que la vente de la banque Nea Proton et son intégration dans la banque assurent la viabilité à long terme de la banque Nea Proton, que l’aide est limitée au minimum nécessaire et qu’il n’y a pas de distorsion de concurrence indue.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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