Article considérant 23

(23) Le 6 mai 2013, la Commission a adopté une décision concernant l’aide d’État SA.31155 (2013/C) — Aide d’État en faveur d’Hellenic Postbank SA consistant en la création et la capitalisation de la banque-relais «New Hellenic Postbank SA» (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure New TT»). Par cette décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant: i) un apport en capital de 500 millions d’EUR du HFSF dans New TT Hellenic Postbank SA (ci-après la banque «New TT»); ii) le financement du déficit de financement d’un montant de 4,1 milliards d’EUR consécutif au transfert des activités de Hellenic Postbank SA (ci-après la banque «TT») à la banque New TT; iii) un apport en capital de 224,96 millions d’EUR de la Grèce sous la forme d’actions privilégiées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec dans la banque TT; et iv) une intervention de 0,68 milliard d’EUR du HDIGF en faveur des actifs de T Bank SA (ci-après «T Bank» ou la «banque T») qui avaient été transférés à la banque TT. La Commission a invité la Grèce à présenter ses observations et à fournir toutes les informations qui pourraient l’aider à apprécier l’aide à la restructuration. La section 1 de la décision d’ouvrir la procédure New TT décrit en détail les procédures concernant la résolution de la défaillance de la banque T par la vente à la banque TT et la résolution de la défaillance de la banque TT par la création de la banque New TT.