Article considérant 230

(230) Aux considérants 26 à 32 de la décision relative à T Bank, la Commission a déjà conclu que la mesure T, à savoir l’intervention par le mécanisme de résolution du HDIGF et par le HFSF pour combler le déficit de financement des actifs et éléments de passifs transférés à la banque TT, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Au considérant 33 de cette décision, la Commission a estimé que les activités économiques de la banque T qui ont été transférées à la banque TT étaient les bénéficiaires de l’aide d’État dans la mesure où elles ont continué à exister grâce à l’aide reçue.