(231) L’injection de capital de 224,96 millions d’EUR par l’État grec dans la banque TT (mesure TT) a été accordée au titre du régime de recapitalisation qui compose le régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec. Dans la décision d’approbation du régime, la Commission a conclu que les mesures accordées au titre de ce régime constituaient une aide d’État. Par conséquent, la mesure TT constituait une aide d’État en faveur de la banque TT.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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