(234) Aux considérants 49 à 52 de la décision d’ouvrir la procédure New TT, la Commission a déjà conclu que la mesure NTT2, à savoir l’injection d’un capital-actions initial de 500 millions d’EUR par le HFSF en faveur de la banque New TT, constitue une aide d’État en faveur de la banque New TT au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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