(241) L’article 107, paragraphe 3, point b), du traité confère à la Commission le pouvoir de décider qu’une aide est compatible avec le marché commun si elle est destinée «à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre».
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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