Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(242) Comme il est expliqué aux considérants 199 et 200, les mesures d’aide accordées aux banques grecques doivent être appréciées sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, du moins pour le moment.

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