(248) Dans sa décision du 19 novembre 2008, la Commission a déjà conclu que la mesure TT, qui avait été accordée en mai 2009 au titre du régime de recapitalisation qui compose le régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec, constitue une aide au sauvetage compatible avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire. La décision du 19 novembre 2008 ne faisait pas référence à la communication concernant les mesures de recapitalisation, qui n’étaient pas encore adoptées à l’époque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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