Article considérant 250

(250) Au considérant 45 de la décision relative à T Bank, la Commission a fait remarquer que le HDIGF et le HFSF n’allaient probablement récupérer aucune somme d’argent et que, par conséquent, le financement du déficit de financement entre la banque T et la banque TT s’assimilait à une subvention. Du reste, comme il a été conclu au considérant 101 de la décision d’ouvrir la procédure New TT, le HFSF ne devait s’attendre à récupérer qu’une partie de son injection de capital-actions initial de 500 millions d’EUR (mesure NTT2). Par ailleurs, la Commission a observé que le HFSF ne percevra aucune rémunération pour combler le déficit de financement entre la banque TT et la banque New TT (mesure NTT1) et qu’il est très improbable que le HFSF récupère ne fût-ce qu’une partie des 3,7 milliards d’EUR. Enfin, la Commission note que l’État ne récupérera très vraisemblablement aucune somme relative à la mesure TT puisque ses droits patrimoniaux, attachés aux actions privilégiées émises en mai 2009, sont restés dans la banque TT mise en liquidation.