(254) À cet égard, le point 17 de la communication concernant les mesures de restructuration précise que la vente d’une banque en difficulté à un autre établissement financier peut contribuer à rétablir la viabilité à long terme si l’acquéreur est viable et capable d’absorber le transfert de la banque en difficulté, et peut aider à restaurer la confiance du marché. Par ailleurs, conformément au MEFP, la vente de la banque New TT était une mesure prioritaire eu égard à l’intérêt public et à la stabilité financière ainsi qu’à la protection des actifs du HFSF.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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