(257) En ce qui concerne la répartition des charges entre les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés, la Commission a déjà établi au considérant 100 de la décision d’ouvrir la procédure New TT que les actionnaires et détenteurs de titres de créance subordonnés n’étaient pas transférés à la banque New TT mais restaient dans la banque TT, à savoir l’entité en liquidation. Par conséquent, la Commission a considéré qu’il y avait une répartition des charges suffisante entre les actionnaires et les détenteurs de titres de créance subordonnés.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.