(258) Pour cette raison, la Commission considère que les coûts de restructuration sont limités au minimum et qu’il y a une répartition des charges suffisante. Toutefois, comme il a déjà été conclu au considérant 251, l’absence de rémunération a fait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur, tant par des mesures de viabilité que par des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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