Article considérant 266

(266) Une grande partie des mesures d’aide NTT1 et NTT2 se justifiait davantage par une annulation de la dette en faveur de l’État (par l’intermédiaire du programme PSI) et par la durée exceptionnelle de la récession qu’elle n’était la conséquence de pratiques de prêts inappropriées. En outre, la banque New TT enregistrait un volume d’activités modeste, le processus de vente était ouvert, transparent et non discriminatoire et la banque New TT cessera d’exister en qualité de concurrente autonome. Par conséquent, la Commission conclut à l’absence de distorsion de concurrence indue, malgré le montant élevé de l’aide et l’absence de rémunération adéquate en échange de l’aide d’État accordée.