(267) La Commission conclut que la vente de la banque New TT à la banque et la restructuration qui y est associée garantissent la viabilité à long terme de la banque New TT, la limitation de l’aide au minimum nécessaire et l’absence de distorsions de concurrence indues.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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