(270) Dans les décisions d’approbation et de prolongation du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec, la Commission a déjà établi que l’injection de liquidités accordée au titre de ce régime constitue une aide. Le montant à recouvrer au titre des garanties à la date du 15 avril 2011 s’élevait à 13 600 millions d’EUR et a atteint 13 932 millions d’EUR le 30 novembre 2013. Les injections de liquidités accordées à l’avenir au titre de ce régime constitueront également une aide.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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