(271) Dans la décision du 19 novembre 2008 relative au régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec, la Commission a déjà établi que les recapitalisations qui seront accordées au titre du régime de recapitalisation relevant dudit régime constitueront une aide. La banque a reçu 950 millions d’EUR sous la forme d’actions privilégiées, ce qui représente 2 % des actifs pondérés en fonction des risques de la banque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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