(272) En 2010, la Grèce a introduit plusieurs modifications dans les paramètres techniques de ces actions privilégiées. Puisque ces modifications augmentent la rémunération de l’État, à travers une hausse automatique du coupon de 2 % par an si les actions privilégiées ne sont pas amorties dans les cinq ans, la Commission conclut que les modifications apportées aux paramètres techniques ne procurent aucun avantage à la banque et ne constituent dès lors pas une aide d’État supplémentaire.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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