Article considérant 273

(273) La Commission a expliqué au point 51 de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire que l’apport de fonds par les banques centrales en faveur des institutions financières ne constitue pas une aide si quatre conditions cumulatives sont remplies concernant la solvabilité de l’institution financière, la collatéralisation du mécanisme, le taux d’intérêt proposé à l’institution financière et l’absence de contre-garantie de l’État. Puisque la fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État en faveur de la banque ne respecte pas ces quatre conditions cumulatives, entre autres parce qu’elle est garantie par l’État et octroyée en combinaison avec d’autres mesures de soutien, elle constitue une aide.