Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(275) La fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État (mesure L2) constitue une aide d’État. Le montant de la fourniture de liquidité d’urgence évolue au fil du temps. Au 31 décembre 2012, il s’élevait à environ 12 milliards d’EUR.

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