Article considérant 278

(278) En ce qui concerne l’existence d’un avantage, la mesure B2 a augmenté le ratio de fonds propres de la banque à un niveau qui lui a permis de continuer à fonctionner sur le marché et d’accéder au financement de l’Eurosystème. Par ailleurs, la rémunération de la mesure B2 se compose des intérêts courus sur les obligations du FESF et d’une prime supplémentaire de 1 %. De toute évidence, cette rémunération est inférieure à la rémunération des instruments de fonds propres comparables sur le marché, ce qui indique que la banque aurait certainement été incapable de lever ces fonds à de telles conditions sur le marché. Par conséquent, la mesure B2 a procuré un avantage à la banque à partir de ressources d’État. Puisque la mesure n’a été proposée qu’à la banque, elle est sélective par nature.