(279) Grâce à la mesure B2, la position de la banque s’est renforcée puisque la banque a reçu les ressources financières nécessaires pour continuer à respecter les exigences de fonds propres, ce qui a causé des distorsions de concurrence. Puisque la banque est active sur d’autres marchés bancaires européens et que des institutions financières d’autres États membres opèrent en Grèce, entre autres sur le marché de l’assurance, la mesure B2 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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