Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(280) La Commission considère que cette mesure B2 constitue une aide d’État. Les autorités nationales l’ont notifiée en tant qu’aide. Le capital reçu s’élevait à 1 341 millions d’EUR.

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