(281) Au titre de la mesure B3, le HFSF s’est engagé à fournir le capital supplémentaire nécessaire pour achever la recapitalisation de la banque et atteindre le montant demandé par la Banque de Grèce lors du test de résistance de 2012. Le HFSF reçoit ses ressources de l’État. Par conséquent, la Commission conclut que la lettre engage des ressources d’État. Les circonstances dans lesquelles le HFSF peut accorder un soutien aux institutions financières sont précisément définies et limitées par la loi. De ce fait, l’utilisation de ces ressources d’État est imputable à l’État. Le HFSF s’est engagé à fournir jusqu’à 528 millions d’EUR de capitaux supplémentaires.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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