(283) Puisque la banque est active sur d’autres marchés bancaires européens et que des institutions financières d’autres États membres opèrent en Grèce, entre autres sur le marché de l’assurance, la mesure B3 est également susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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