Article considérant 285

(285) La recapitalisation du printemps 2013 (mesure B4) correspond à la conversion des première et deuxième recapitalisations relais (mesures B1 et B2) et de la lettre d’engagement (mesure B3) en une recapitalisation permanente de 5 839 millions d’EUR sous la forme d’actions ordinaires. Puisque la mesure B4 est la conversion d’une aide déjà accordée, elle continue d’impliquer des ressources d’État mais n’augmente pas le montant nominal de l’aide. Elle accroît toutefois l’avantage en faveur de la banque (et de ce fait, les distorsions de concurrence) puisqu’il s’agit d’une recapitalisation permanente et non d’une recapitalisation temporaire comme dans le cas des mesures B1 et B2. En comparaison avec la mesure B3, qui n’est qu’un engagement et pas une véritable recapitalisation, la mesure B4 a augmenté l’adéquation des fonds propres de la banque et s’avère dès lors plus avantageuse.