Article considérant 286

(286) La Commission fait observer qu’un tel soutien n’a pas été accordé à toutes les banques qui opèrent en Grèce. En ce qui concerne les distorsions de concurrence et l’effet sur les échanges, la Commission constate par exemple que l’aide a permis à la banque de poursuivre ses opérations dans d’autres États membres, comme la Roumanie et la Bulgarie. Une liquidation de la banque aurait entraîné la fin de ses activités à l’étranger, soit par leur liquidation soit par leur vente. En outre, les activités d’assurance de la banque en Grèce font concurrence aux activités des filiales de compagnies d’assurance issues d’autres États membres. Par conséquent, la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La mesure B4 constitue, dès lors, une aide d’État.