(287) Les mesures B1, B2, B3 et B4 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Le montant de l’aide d’État accordée au titre des mesures B1, B2, B3 et B4 s’élève à 5 839 millions d’EUR, un montant qui correspond également au montant de l’aide publique effectivement versée par le HFSF à la banque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.