Article considérant 288

(288) Le point 31 de la communication concernant les mesures de restructuration indique que, outre le montant absolu de l’aide, la Commission doit prendre en considération l’aide «compte tenu des actifs de la banque pondérés en fonction des risques». Les mesures B1, B2, B3 et B4 ont été accordées au cours d’une seule année, entre avril 2012 et mai 2013. Au cours de cette période, les actifs de la banque pondérés en fonction des risques ont changé. La question se pose dès lors de savoir quel niveau d’actifs pondérés en fonction des risques devrait être utilisé, entre le niveau enregistré au début de la période ou celui correspondant à la fin de la période. Les mesures B1, B2, B3 et B4 visent à combler un besoin de capital recensé par la Banque de Grèce en mars 2012 (test de résistance de 2012). En d’autres termes, les besoins en capital couverts par ces mesures existaient déjà en mars 2012. Par conséquent, la Commission considère que le montant de l’aide compris dans les mesures B1, B2, B3 et B4 devrait être comparé aux actifs de la banque pondérés en fonction des risques à la date du 31 mars 2012. Elle rappelle également que la Banque de Grèce, après mars 2012 et jusqu’à la recapitalisation du printemps 2013, n’a pas tenu compte des acquisitions faites par les banques grecques pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) leurs besoins en capitaux. Ce facteur démontre lui aussi que les mesures B1, B2, B3 et B4 correspondaient à des mesures d’aide liées au périmètre de la banque tel qu’il existait au 31 mars 2012.