(290) Le 31 mars 2014, la banque a reçu une lettre d’engagement du HFSF dans laquelle ce dernier s’engageait à participer à l’augmentation de capital de la banque à concurrence d’un montant maximal de 2 864 millions d’EUR (mesure C). Pour les raisons exposées au considérant 277, cette mesure suppose l’utilisation de ressources d’État. Elle procure un avantage à la banque dans la mesure où elle garantit que la banque trouvera les capitaux nécessaires, ce qui rassurera les déposants et aidera la banque à mobiliser plus facilement des capitaux auprès d’investisseurs privés.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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