(291) Si les investisseurs privés ne souscrivent pas le montant total de l’augmentation de capital, le HFSF doit en effet injecter du capital dans la banque, conformément à la lettre d’engagement. Cette injection de capital, en comparaison avec la lettre d’engagement, procurerait un plus grand avantage à la banque. Contrairement à une simple lettre d’engagement, une véritable injection de capital augmente le ratio de fonds propres de la banque.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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